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Les problématiques liées aux délais de paiement, particulièrement dans les projets publics, affectent
grandement les entreprises de la construction au Québec, occasionnant des pertes de temps et
d’argent pour tous. C’est ainsi que depuis 2018, un projet pilote visant à régler le problème des
retards de paiement dans l’industrie de la construction a été mis en place et testé sur plus de
200 projets publics.
Document PDF : Climapresse – septembre 2023 (cetaf.qc.ca)
La Charte de la langue française(Loi 101)prévoit certaines exigences concernant l’usage du français au sein des entreprises québécoises. Le 22 juin 2022, le gouvernement du Québec a sanctionné le projet de loi 96 (ci-après PL96), lequel réforme la fameuse Loi 101 et vient resserrer les obligations des entreprises québécoises quant aux communications avec les clients et employés, aux contrats, à l’affichage public et plus encore. Dans cet article, nous abordons les principaux impacts de la modification à la Loi 101 pour les entrepreneurs en construction.
Document PDF : https://www.cetaf.qc.ca//client_file/upload/pdf/Climapresse/Climapresse_202306.pdf
Publication202306
Depuis le début de la crise sanitaire au Québec, beaucoup d’encre a coulé sur les notions de force majeure et de bonne foi afin de déterminer s’il serait possible pour une partie, en vertu de ces principes, de se soustraire à ses obligations contractuelles ou de forcer son cocontractant à renégocier le contrat. Pour le moment, les avis sont partagés et la réponse des tribunaux dépendra des faits de chaque situation.
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Publication2020-2
En vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (ci-après «LCOP»), les entreprises qui désirent conclure un contrat avec un organisme public d’un montant égal ou supérieur aux seuils prévus doivent obtenir une autorisation préalable auprès de l’Autorité des marchés publics (ci-après «AMP»). À l’heure actuelle, les seuils provinciaux sont fixés à 1 M$ pour des contrats de service et à 5 M$ pour des contrats de construction, mais au fil du temps, ces seuils seront abaissés de sorte que de plus en plus d’entreprises devront présenter des demandes.
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Publication2020-1
Bien qu’il ait toujours été de l’obligation de l’employeur de préserver la santé et la sécurité de ses employés et de prévenir les risques d’accidents du travail, la légalisation du cannabis en octobre 2018 a eu pour impact de sensibiliser plusieurs employeurs quant aux risques associés à la consommation de drogue et alcool en milieu de travail.
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Publication2019-6
Le 17 octobre 2018, la Loi canadienne sur le cannabis est entrée en vigueur à l’échelle nationale. Le cannabis, autrefois illégal, est désormais décriminalisé. Un an après la décriminalisation du cannabis, quels en sont les impacts sur les employeurs en construction ? Dans les prochains articles, nous aborderons les droits et obligations de l’employeur relativement à la santé et la sécurité au travail, notamment par rapport aux tests de dépistage, à la mise en place de politiques relativement à l’usage et à la possession de cannabis en milieu de travail et à l’obligation d’accommodement.
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Publication2019-5
Les retards subis sur un chantier sont susceptibles d’entraîner des coûts supplémentaires pour les entrepreneurs. Cependant, il faut savoir que ceux-ci ne sont pas tenus d’assumer les frais supplémentaires liés à des retards causés par l’entrepreneur général, le donneur d’ouvrage ou des sous-traitants sous la responsabilité de l’un de ceux-ci.
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Publication2019-4
Rares sont les chantiers qui respectent au jour près l’échéancier de départ. Or, chaque jour de retard sur l’échéancier d’un chantier entraîne des conséquences économiques pour les différents intervenants de la construction. Dans les prochains articles, nous ferons un survol des effets des retards de chantier.
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Publication2019-3
Dans nos derniers articles, nous avons abordé les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail. Plus précisément, nous avons détaillé les trois aspects de la diligence raisonnable, soit le devoir de prévoyance, le devoir d’efficacité et le devoir d’autorité. Même si le non-respect des obligations en matière de santé et sécurité mène plus souvent à des accusations pénales en vertu de la LSST, il est important de garder à l’esprit qu’une entreprise ainsi que ses dirigeants et administrateurs peuvent s’exposer à une poursuite au criminel.
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Publication2019-2
Dans le précédent article, nous vous avons expliqué que les tribunaux imposaient trois devoirs à un employeur voulant soulever la défense de diligence raisonnable à une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (ci-après «LSST»). Le dernier article établissait les bases du premier devoir, soit le devoir de prévoyance. Dans cet article, nous détaillerons les deux autres devoirs, soit le devoir d’efficacité et le devoir d’autorité.
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Publication2019-1
Dans notre dernier article, nous vous avons expliqué comment la diligence raisonnable de l’employeur pouvait constituer un moyen de défense advenant une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (ci-après «LSST»). Afin de comprendre l’essence de la diligence raisonnable de l’employeur, nous décortiquerons les trois devoirs qui incombent à l’employeur pour qu’il puisse soulever efficacement cette défense.
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Publication2018-6
L’annonce d’un retour à l’école pour les enfants du primaire de la province prévu pour le 11 mai et le 19 mai 2020 pour la région de Montréal suscite énormément de questionnement pour les parents.
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la-covid-19-et-le-retour-en-classe
Dans le précédent article, nous vous avons présenté les impacts pervers de la clause d’indemnisation en cas de contravention à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (ci-après «LSST») pour un sous-traitant. Continuant en matière d’infraction à la LSST, nous aborderons dans les prochains articles le principal moyen de défense de l’employeur lors d’une accusation à une infraction à l’article 237 de la LSST : la diligence raisonnable.
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Publication2018-5
Dans les derniers articles du Climapresse, nous avons abordé la clause de paiement sur paiement et ses impacts. Il ne s’agit pas de la seule clause qui peut apporter des conséquences imprévues dans un contrat de sous-traitance. Dans le présent article, nous aborderons une autre clause dont le sous-traitant doit connaître les impacts s’il ne veut pas se retrouver avec une mauvaise surprise: la clause d’indemnisation en cas de contravention à la Loi sur la santé et sécurité du travail (ci-après «LSST»).
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Publication2018-4
Dans notre dernier article, nous avons expliqué la théorie générale de la formation des contrats et les raisons pour lesquelles le sous-traitant bénéficie d’une protection contre les clauses de paiement sur paiement lorsqu’il présente une soumission par l’entremise du BSDQ. Nous expliquerons maintenant comment le sous-traitant peut éviter de se faire imposer ce type de clause en dehors du cadre du BSDQ ainsi que les limites de l’application d’une telle clause.
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Publication2018-3
Dans les derniers numéros du Climapresse, nous avons expliqué ce qu’était une clause de paiement sur paiement et nous avons donné quelques exemples. Dans les prochains articles, nous aborderons les limites de la clause de paiement sur paiement et les moyens pour éviter qu’elle soit imposée au sous-traitant.
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https://online.fliphtml5.com/xuom/cpbo/#p=10
Publication2018-2
Dans notre dernier article, nous vous avons expliqué comment était encadré le paiement dans un contrat qui ne contient pas de clause de paiement sur paiement. Afin de vous permettre d’identifier une clause de paiement sur paiement, qui peut viser aussi bien les paiements progressifs que la retenue, nous avons jugé utile de vous donner quelques exemples.
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Publication2018-1
Dans les précédents articles, nous vous avons présenté certaines clauses qui pouvaient comporter des risques pour le sous-traitant qui désire être payé, celles-ci pouvant se trouver dans le contrat de sous-traitance ou encore dans un document connexe auquel le contrat réfère. Une autre de ces clauses est la clause de paiement sur paiement. Il s’agit d’une clause qui est fréquemment utilisée dans l’industrie de la construction, mais dont les sous-traitants devraient se méfier. La clause de paiement sur paiement fera également l’objet de nos prochains articles dans le Climapresse.
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Publication2017-4
Vous avez sans doute déjà entendu parler de l’hypothèque légale de la construction qui peut être un moyen efficace afin de garantir sa créance. Elle pourrait vous éviter bien des ennuis, notamment dans un cas où l’entrepreneur général ferait faillite ou serait insolvable. Cependant, pour pouvoir en bénéficier, il faut évidemment ne pas renoncer à l’avance à ce droit et, encore moins, sans le savoir.
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https://online.fliphtml5.com/xuom/hwod/#p=20
Publication2017-3
On pourrait être porté à croire que lorsque deux parties signent un contrat, elles ne sont liées que par son contenu, c’est-à-dire par ce qui y est expressément mentionné. En d’autres termes, on s’attend généralement à n’être obligé que par ce qui se trouve écrit noir sur blanc dans notre contrat. Or, le Code civil du Québec prévoit que le contrat valablement formé lie ceux qui l’ont conclu non seulement par ce qu’ils y ont exprimé, mais aussi par tout ce qui en découle d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi.
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https://cetaf.qc.ca/nouvelles-et-evenements/clauses-externes-dun-contrat/
Publication2017-2
Le sous-traitant peut avoir droit à une hypothèque légale de la construction dans la mesure où il a dénoncé par écrit son sous-contrat au propriétaire. Il s’agit de la raison la plus connue pour procéder à la dénonciation. Cependant, l’hypothèque légale est parfois impossible. C’est notamment le cas pour des immeubles appartenant à des personnes morales de droit public, tel que des villes ou des ministères, qui sont affectés à l’utilité publique. Toutefois, même dans cette situation, la dénonciation peut d’avérer déterminante pour le sous-traitant qui désire être payé.
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Publication2017
La saison estivale représente pour plusieurs la période la plus occupée de l’année. L’arrivée du mois de septembre est aussi synonyme de ralentissement et d’actualisation. Selon Me Bruno Marcoux, avocat en droit de la construction, une mise à jour très rentable pour l’entreprise est de mieux comprendre les aspect légaux des projets de construction.
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https://fleurdelysee.ca/web/climapresse2016/v23n5/#
Publication2016
Pour toute question ou information supplémentaire, nous vous invitons à nous contacter au (418) 692-2377. Il nous fera plaisir de vous répondre.
Notez que le responsable des renseignements personnels est Me Bruno Marcoux.
